Conditions Générales de Vente

Entreprise : Maline Créa
Artiste-Auteure en Entreprise Individuelle
N° siret : 949460653 00015

​Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Maline Créa représentée par Aline Mougenot (ci après, « la graphiste » ou « le prestataire ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme «Client» toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de la Graphiste Aline Mougenot.

Aline Mougenot est immatriculée au régime des Artistes-Auteurs et a pour activité principale la direction artistique de projets et la réalisation de créations graphiques et artistiques originales.

N° Siret 949460653 00015
En tant qu’artiste-auteur, Aline Mougenot n’est pas soumise à la TVA.

Article 2 : Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de Aline Mougenot avant de solliciter son intervention et ce via le site internet maline-crea.com. La Graphiste conçoit des créations graphiques et artistiques pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet.

La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le devis sont valables durant trois mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de Aline Mougenot est de 40€/heure en journée du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à cet article, traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le nombre de modifications possibles préalablement énoncé dans le devis remis au Client par la Graphiste. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et seront soumises à un nouveau devis gratuit.

Article 4 : Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Les paiements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire à Aline Mougenot et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

Article 5 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Aline Mougenot.

Si en cas de force majeure, Aline Mougenot se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction, de représentation et de diffusion) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

Article 7 : Droit de publicité

Aline Mougenot se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Aline Mougenot. Le client autorise Aline Mougenot à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 8 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Aline Mougenot le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Aline Mougenot avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Aline Mougenot.

Article 9 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Aline Mougenot de façon claire et explicite dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Aline Mougenot ou induisant un travail supplémentaire à Aline Mougenot, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Aline Mougenot sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 10 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Aline Mougenot et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Aline Mougenot. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Aline Mougenot et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Aline Mougenot se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 13 : Bon de commande

Le client et Mougenot Aline s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Aline Mougenot qui l’accepte, de réaliser les prestations.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nantes, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 15 : Copyright et mentions commerciales.

Sauf mention contraire explicite du Client, Aline Mougenot se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : Réalisé par Maline-crea.com